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Maître Florence DIOS

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Florence DIOS, avocat à PARIS
Compétences : Baux d'habitation, Droit pénal général, Droit du crédit et de la consommation, Procédure civile, Copropriété
Barreau : Paris
Adresse : 238 RUE DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS

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Nouveau décret relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais de défenses des agents publics par les collectivités publiques

Nouveau décret relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais de défenses des agents publics par les collectivités publiques

Par Florence DIOS le 16/02/2017
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit . L' Article 5. du decret fixe les modalités de pris een charge Sans préjudice de la convention conclue entre l’avocat et ... Lire la suite >
GESTATION POUR AUTRUI NOUVELLE POSITION DE LA CEDH

GESTATION POUR AUTRUI NOUVELLE POSITION DE LA CEDH

Par Florence DIOS le 13/02/2017
La CEDH constate qu’en l’absence de tout lien biologique avec l’enfant, il y a eu non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La fin de la relation entre les requérants et l’enfant est la conséquence de la précarité juridique qu’ils ont eux-mêmes ... Lire la suite >
Action en contestation de paternité interrompt le délai de prescription et l'action doit être dirigée contre le père dont la filiation est contestée mais également contre l'enfant.

Action en contestation de paternité interrompt le délai de prescription et l'action doit être dirigée contre le père dont la filiation est contestée mais également contre l'enfant.

Par Florence DIOS le 10/02/2017
La première chambre de la Cour de cassation revient, dans un arrêt rendu le 1er février 2017, sur les conditions de recevabilité de l’action en contestation de paternité. En l’espèce, un enfant est inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né de son père légal ... Lire la suite >
Cumul d’activités des agents publics

Cumul d’activités des agents publics

Par Florence DIOS le 10/02/2017
Le décret nº 2017-105 est pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi nº 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il s’applique aux ... Lire la suite >
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